Partie Partie législative›Livre Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données›Titre Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme›Chapitre Chapitre IV : Gestion des droits›Sect. Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
Art. L324-3
En vigueur depuis le 24 déc. 2016
Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l324-3