Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisation administrative et professionnelle›Titre Titre Ier : Institutions›Chapitre Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle›Sect. Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Art. R411-13
En vigueur depuis le 13 avr. 1995
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle tient la comptabilité de l'émission des titres de recettes, de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r411-13