Partie Partie législative›Livre Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur›Titre Titre unique›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. L211-7
En vigueur depuis le 23 févr. 2015
Le chapitre V du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l211-7