Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Dispositions générales›Titre Titre Ier : Rémunération pour copie privée›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5
Art. R311-3
En vigueur depuis le 1 avr. 2014
Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r311-3