Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Dispositions générales›Titre Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme›Chapitre Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle›Sect. Section 1 : Transparence et obligations d'information
Art. R321-19
En vigueur depuis le 11 mai 2017
L'organisme peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r321-19