Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs›Titre Titre Ier : Marques de produits ou de services›Chapitre Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Art. R712-9
En vigueur depuis le 13 avr. 1995
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r712-9