Partie Partie législative›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes›Sect. Section 3 : Diffusion légale des inventions
Art. L612-22
En vigueur depuis le 3 juil. 1992
Les dispositions de l'article L. 612-21 sont applicables aux demandes de brevet européen et brevets européens.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l612-22