Partie Partie législative›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre III : Droits attachés aux brevets›Sect. Section 2 : Transmission et perte des droits
Art. L613-20
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier, en tout ou partie, pour les besoins de la défense nationale, les inventions, objet de demandes de brevet ou de brevets.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal judiciaire.
A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l613-20