Partie Partie législative›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne›Sect. Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire›§ Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire
Art. L614-16-3
En vigueur depuis le 1 juin 2023
Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l614-16-3