Partie Partie législative›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre II : Protection des connaissances techniques›Chapitre Chapitre III : Obtention végétale›Sect. Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
Art. L623-23-1
En vigueur depuis le 11 déc. 2011
Le certificat d'obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s'il est avéré :
1° Soit qu'il a été attribué à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit ;
2° Soit qu'à la date à laquelle il a été délivré la variété ne satisfaisait pas aux conditions mentionnées à l'article L. 623-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l623-23-1