Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE›Titre Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF›Chapitre Chapitre II : CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)›Sect. Section 5 : Dispositions financières et comptables
Art. R322-33
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
En application de l'article 190 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du Centre national de la recherche scientifique après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-r322-33