Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE›Titre Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL›Chapitre Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ESPACE ET DE L'AÉRONAUTIQUE›Sect. Section 1 : Centre national d'études spatiales (CNES)›§ Sous-section 6 : Registre d'immatriculation des objets spatiaux
Art. R331-25
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Le registre national d'immatriculation est public.
Il peut être consulté librement sur demande adressée au Centre national d'études spatiales.
Toutefois, les informations relatives à l'identification du propriétaire ou du constructeur de l'objet spatial et aux éventuelles sûretés, réelles ou personnelles, constituées sur celui-ci ne sont communiquées qu'après accord des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-r331-25