Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE›Titre Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE›Chapitre Chapitre Ier : LES PERSONNELS CONTRACTUELS›Sect. Section 1 : Organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin embarqués à bord des navires de recherche océanographique ou halieutique
Art. R431-13
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir ;
1° Aux dispositions relatives à la base journalière d'organisation du travail et à la durée du travail ;
2° Aux dispositions relatives au repos journalier et hebdomadaire et à la compensation de leur interruption ;
3° Aux dispositions relatives aux documents de contrôle et d'information prévus aux articles R. 431-10 à R. 431-12.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
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Prolegi/LEGITEXT000006071190#art-r431-13