Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le conducteur.›Titre Titre III : Comportement du conducteur.›Chapitre Chapitre III : Comportement en cas de contrôle routier.
Art. R233-3
En vigueur depuis le 1 avr. 2024
Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances.
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Prolegi/LEGITEXT000006074228#art-r233-3