Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé›Chapitre Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé›Sect. Section 5 : Modalités de financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé
Art. D1114-41
En vigueur depuis le 21 déc. 2016
L'indemnité de formation ne peut être versée qu'une seule fois à un même représentant des usagers tenu de suivre la formation de base, quel que soit le nombre de mandats exercés par ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-d1114-41