Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires›Chapitre Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé›Sect. 3. Directeur.›§ Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables.
Art. D1142-59-2
En vigueur depuis le 13 mars 2010
L'ensemble des charges et des produits résultant du transfert à l'office de l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 font l'objet d'une gestion individualisée dans une comptabilité distincte de celle des autres activités de l'office.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-d1142-59-2