Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé›Chapitre Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté›Sect. Section 2 bis : Dossier pharmaceutique›§ Sous-section 2 : Droits du titulaire du dossier pharmaceutique
Art. R1111-20-5
En vigueur depuis le 5 avr. 2023
Le titulaire du dossier pharmaceutique peut s'opposer à ce que le professionnel de santé mentionné à l'article L. 1111-23 consulte ou alimente son dossier pharmaceutique au moment de sa prise en charge. Le professionnel de santé informe le Conseil national de l'ordre des pharmaciens de cette opposition.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1111-20-5