Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé›Chapitre Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé›Sect. Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge›§ Sous-section 1 : Champ d'application et missions
Art. R1112-79
En vigueur depuis le 4 juin 2016
La commission des usagers mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1112-3 est instituée dans chaque établissement de santé public ou privé ainsi que dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1112-79