Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires›Chapitre Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé›Sect. Section 1 : Principes généraux›§ Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance.
Art. R1142-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2012
Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 8 millions d'euros par sinistre et à 15 millions d'euros par année d'assurance.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1142-4