Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires›Chapitre Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé›Sect. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex›§ Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts
Art. R1142-63-2
En vigueur depuis le 1 sept. 2011
Le président du collège et ses suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable. Les autres membres du collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1142-63-2