Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain›Titre Titre III : Organes›Chapitre Chapitre Ier : Prélèvement sur une personne vivante›Sect. Section 3 : Comités d'experts
Art. R1231-6
En vigueur depuis le 13 déc. 2021
La liste des personnes susceptibles d'être désignées par l'Agence de la biomédecine pour siéger au comité d'experts est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de cette agence.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1231-6