Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Protection de la santé et environnement›Titre Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments›Chapitre Chapitre II : Eaux minérales naturelles›Sect. Section 3 : Information des consommateurs›§ Sous-section 1 : Information des consommateurs d'eau minérale naturelle conditionnée
Art. R1322-44-13
En vigueur depuis le 12 janv. 2007
Est interdite toute indication attribuant à une eau minérale naturelle des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, à l'exception des mentions, établies sur la base d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1322-44-13