Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Protection de la santé et environnement›Titre Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail›Chapitre Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores›Sect. Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis›§ Sous-section 1 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage
Art. R1334-15
En vigueur depuis le 1 févr. 2012
Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
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Prolegi/LEGITEXT000006072665#art-r1334-15