Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE›Titre TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre II : Préfets›Sect. Section 6 : Comité départemental de sécurité
Art. D122-57
En vigueur depuis le 17 juil. 2025
Le comité départemental de sécurité est présidé conjointement par le préfet de département et par le procureur de la République près le tribunal judiciaire.
Le préfet de département est remplacé, à Paris, par le préfet de police.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-d122-57