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Code de la sécurité intérieure

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Sommaire

parte Partie réglementairePartie réglementaire

libro LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURELIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

titolo TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURETITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

capo Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationaleChapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale

Art. R112-1

capo Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieureChapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure

Art. R113-1 Art. R113-2

capo Chapitre IV : Enquêtes administrativesChapitre IV : Enquêtes administratives

sezione Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1

Art. R114-1 Art. R114-2 Art. R114-3 Art. R114-4 Art. R114-5 Art. R114-6

sezione Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1

Art. R114-6-1 Art. R114-6-2 Art. R114-6-3 Art. R114-6-4 Art. R114-6-5 Art. R114-6-6

sezione Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2

Art. R114-7 Art. R114-8 Art. R114-9 Art. R114-10

capo Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)

Art. D116-1 Art. D116-2 Art. D116-3 Art. D116-4 Art. D116-5

titolo TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVETITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

capo Chapitre Ier : Institutions nationalesChapitre Ier : Institutions nationales

Art. R*121-1

capo Chapitre II : PréfetsChapitre II : Préfets

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R*122-1

sezione Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécuritéSection 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R*122-2 Art. R*122-3

paragrafo Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécuritéSous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité

paragrafo Paragraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationaleParagraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale

Art. R*122-4 Art. R*122-5 Art. R*122-6 Art. R*122-7

paragrafo Paragraphe 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravitéParagraphe 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité

Art. R*122-8 Art. R*122-9

paragrafo Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécuritéParagraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité

Art. R*122-10 Art. R*122-11 Art. R*122-12

paragrafo Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécuritéSous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité

Art. R122-13 Art. R122-14 Art. R122-15 Art. R122-16

paragrafo Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécuritéSous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité

Art. R122-17 Art. R122-18 Art. R122-19

paragrafo Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécuritéSous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité

paragrafo Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécuritéParagraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité

Art. R122-20 Art. R122-21 Art. R122-22 Art. R122-23 Art. R122-24 Art. R122-25

paragrafo Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécuritéParagraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité

Art. R122-26 Art. R122-27

paragrafo Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécuritéSous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité

paragrafo Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civileParagraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile

Art. R122-28 Art. R122-29

paragrafo Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationaleParagraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale

Art. R122-30

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions diversesParagraphe 3 : Dispositions diverses

Art. R122-31 Art. R122-32 Art. R122-33 Art. R122-34 Art. R122-35 Art. R122-36 Art. R122-37 Art. D122-38

paragrafo Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de ParisSous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris

Art. R*122-39 Art. R*122-40 Art. R*122-41 Art. R*122-41-1 Art. R*122-42 Art. R*122-42-1 Art. R*122-43 Art. R*122-44

paragrafo Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité SudSous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud

Art. R*122-45 Art. R122-46 Art. R122-47 Art. R*122-48 Art. R*122-49 Art. R*122-50 Art. R*122-51

sezione Section 3 : Préfet de départementSection 3 : Préfet de département

Art. R*122-52

sezione Section 4 : Préfet de policeSection 4 : Préfet de police

Art. R*122-53 Art. R*122-54

sezione Section 6 : Comité départemental de sécuritéSection 6 : Comité départemental de sécurité

Art. D122-56 Art. D122-57 Art. D122-58 Art. D122-59

titolo TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUETITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

capo Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de policeChapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police

Art. R131-1

capo Chapitre II : Prévention de la délinquanceChapitre II : Prévention de la délinquance

sezione Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisationSection 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

Art. D132-1 Art. D132-2 Art. D132-3 Art. D132-4

sezione Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquanceSection 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

Art. R132-4-1 Art. R132-4-2 Art. R132-4-3 Art. R132-4-4 Art. R132-4-5

sezione Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmesSection 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes

Art. D132-5 Art. D132-6 Art. R132-6-1

sezione Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquanceSection 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

Art. D132-7 Art. D132-8 Art. D132-9 Art. D132-10 Art. R132-10-1

sezione Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquanceSection 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

Art. D132-11 Art. D132-12 Art. R132-12-1

sezione Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le départementSection 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département

Art. D132-13

sezione Section 6 : Dispositions particulières à ParisSection 6 : Dispositions particulières à Paris

Art. D132-14 Art. D132-15

titolo TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURETITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R141-1 Art. D141-2 Art. D141-3 Art. D141-4 Art. D141-5 Art. D141-6 Art. D141-7 Art. D141-8 Art. D141-9 Art. D141-10

titolo TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. R*150-1 Art. R150-2 Art. R150-3

capo Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La RéunionChapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Art. R151-1 Art. R151-2 Art. R151-3 Art. R151-4 Art. R151-4-1 Art. R151-5

capo Chapitre II : Dispositions particulières à MayotteChapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Art. R152-1 Art. R152-2 Art. R152-3

capo Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-MartinChapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Art. R153-1 Art. R153-2

capo Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. R*154-1 Art. R154-2 Art. D154-3 Art. R154-4

capo Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie françaiseChapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Art. R*155-1 Art. R155-2 Art. D155-3 Art. D155-4 Art. R155-5 Art. R155-6 Art. R155-7 Art. R155-8 Art. D155-9 Art. R155-9-1 Art. R155-10

capo Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieChapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Art. R*156-1 Art. R156-2 Art. D156-3 Art. D156-4 Art. R156-5 Art. R156-6 Art. R156-7 Art. R156-8 Art. D156-9 Art. D156-10 Art. D156-11 Art. D156-12 Art. R156-12-1 Art. R156-13

capo Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et FutunaChapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

Art. R*157-1 Art. R157-2 Art. D157-3 Art. D157-4 Art. R157-5 Art. R157-6 Art. R157-7

capo Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaisesChapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Art. R*158-1 Art. R158-2 Art. D158-3 Art. R158-4 Art. R158-5

libro LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICSLIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

titolo TITRE Ier : ORDRE PUBLICTITRE Ier : ORDRE PUBLIC

capo Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblementsChapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements

sezione Section 1 : Manifestations sur la voie publiqueSection 1 : Manifestations sur la voie publique

Art. R211-1

sezione Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musicalSection 2 : Rassemblements festifs à caractère musical

Art. R211-2 Art. R211-3 Art. R211-4 Art. R211-5 Art. R211-6 Art. R211-7 Art. R211-8 Art. R211-9

sezione Section 3 : AttroupementsSection 3 : Attroupements

Art. D211-10 Art. R211-11 Art. R211-12 Art. R211-13 Art. R211-14 Art. R211-15 Art. R211-16 Art. D211-17 Art. R211-18 Art. D211-19 Art. D211-20 Art. R211-21 Art. R211-21-1

sezione Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratifSection 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif

Art. R211-22 Art. R211-23 Art. R211-24 Art. R211-25 Art. R211-26

sezione Section 5 : Dispositions pénalesSection 5 : Dispositions pénales

paragrafo Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publiqueSous-section 1 : Manifestations sur la voie publique

Art. R211-26-1

paragrafo Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musicalSous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical

Art. R211-27 Art. R211-28 Art. R211-29 Art. R211-30

paragrafo Sous-section 3 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratifSous-section 3 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif

Art. R211-31

sezione Section 6 : Grands événementsSection 6 : Grands événements

Art. R211-32 Art. R211-33 Art. R211-34

capo Chapitre III : Etat d'urgenceChapitre III : Etat d'urgence

Art. R213-1

capo Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bordChapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

Art. R213-2 Art. R213-3 Art. R213-4 Art. R213-5 Art. R213-6 Art. R213-7

capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses

Art. R214-1 Art. R214-2 Art. R214-3

titolo TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXIONTITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

capo Chapitre II : Conditions des interceptionsChapitre II : Conditions des interceptions

sezione Section 1 : Groupement interministériel de contrôleSection 1 : Groupement interministériel de contrôle

Art. R242-1 Art. R242-2 Art. R242-3 Art. R242-4 Art. R242-5 Art. R242-6 Art. R242-7

sezione Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civileSection 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile

Art. R242-1 Art. R242-2 Art. R242-3 Art. R242-4 Art. R242-5 Art. R242-6 Art. R242-7

sezione Section 2 : Réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptionsSection 2 : Réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions

Art. R242-8 Art. R242-9 Art. R242-10 Art. R242-11 Art. R242-12 Art. R242-13 Art. R242-14 Art. R242-15

sezione Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défenseSection 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense

Art. R242-8 Art. R242-9 Art. R242-10 Art. R242-11 Art. R242-12 Art. R242-13 Art. R242-14 Art. R242-15

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationaleSection 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

Art. R241-1 Art. R241-2 Art. R241-3 Art. R241-3 Art. R241-4 Art. R241-5 Art. R241-6 Art. R241-7

sezione Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipaleSection 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale

Art. R241-8 Art. R241-9 Art. R241-10 Art. R241-11 Art. R241-12 Art. R241-13 Art. R241-14 Art. R241-15 Art. R241-16 Art. R241-17

sezione Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiersSection 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers

Art. R241-18 Art. R241-19 Art. R241-20 Art. R241-21 Art. R241-22 Art. R241-23 Art. R241-24 Art. R241-25 Art. R241-26

capo Chapitre Ier : Caméras individuellesChapitre Ier : Caméras individuelles

Art. R241-1 Art. R241-2 Art. R241-3 Art. R241-3-1 Art. R241-4 Art. R241-5 Art. R241-6 Art. R241-7

Art. R241-8 Art. R241-9 Art. R241-10 Art. R241-11 Art. R241-12 Art. R241-13 Art. R241-14 Art. R241-15 Art. R241-16 Art. R241-17

Art. R241-18 Art. R241-19 Art. R241-20 Art. R241-21 Art. R241-22 Art. R241-23 Art. R241-24 Art. R241-25 Art. R241-26

capo Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefsChapitre II : Caméras installées sur des aéronefs

sezione Section 1 : Groupement interministériel de contrôleSection 1 : Groupement interministériel de contrôle

Art. R242-1 Art. R242-2 Art. R242-3 Art. R242-4 Art. R242-5 Art. R242-6 Art. R242-7

Art. R242-8 Art. R242-9 Art. R242-10 Art. R242-11 Art. R242-12 Art. R242-13 Art. R242-14 Art. R242-15

capo Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécuritéChapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Art. R243-1 Art. R243-2 Art. R243-3 Art. R243-4 Art. R243-5 Art. R243-6 Art. R243-7 Art. R243-8

capo Chapitre III : Caméras embarquéesChapitre III : Caméras embarquées

Art. R243-1 Art. R243-2 Art. R243-3 Art. R243-4 Art. R243-5 Art. R243-6 Art. R243-7 Art. R243-8

titolo TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATIONTITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION

capo Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privésChapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés

Art. R222-1

capo Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotectionChapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection

Art. R223-1 Art. R223-2

capo Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoireChapitre IV : Interdiction de sortie du territoire

Art. R224-1 Art. R224-2 Art. R224-3 Art. R224-4 Art. R224-5 Art. R224-6

capo Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire nationalChapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national

Art. R225-1 Art. R225-2 Art. R225-3 Art. R225-4

capo Chapitre VI : Périmètres de protectionChapitre VI : Périmètres de protection

Art. R226-1

capo Chapitre VII : Fermeture de lieux de culteChapitre VII : Fermeture de lieux de culte

Art. R227-1

capo Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillanceChapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

sezione Section unique : Placement sous surveillance électronique mobileSection unique : Placement sous surveillance électronique mobile

Art. R228-1 Art. R228-2 Art. R228-3 Art. R228-4 Art. R228-5 Art. R228-6

capo Chapitre IX : Visites et saisiesChapitre IX : Visites et saisies

Art. R229-1

titolo TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVESTITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

capo Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R231-1 Art. R231-3

sezione Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS"Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS"

Art. R231-5 Art. R231-6 Art. R231-7 Art. R231-8 Art. R231-9 Art. R231-9-1 Art. R231-10 Art. R231-11 Art. R231-12 Art. R231-13

sezione Section 3 : L'office N-SIS et le bureau SireneSection 3 : L'office N-SIS et le bureau Sirene

Art. R231-14 Art. R231-16

capo Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationauxChapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux

sezione Section 1 : Transmission des donnéesSection 1 : Transmission des données

Art. R232-1 Art. R232-1-1

sezione Section 2 : SanctionsSection 2 : Sanctions

Art. R232-2 Art. R232-3 Art. R232-4 Art. R232-5 Art. R232-5-1

sezione Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "

Art. R232-6 Art. R232-7 Art. R232-8 Art. R232-9 Art. R232-10 Art. R232-11 Art. R232-11-2

sezione Section 3 bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ”Section 3 bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ”

Art. R232-11-2-1 Art. R232-11-2-2 Art. R232-11-2-3 Art. R232-11-2-4 Art. R232-11-2-5 Art. R232-11-2-6 Art. R232-11-2-7

sezione Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France"Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France"

Art. R232-12 Art. R232-13 Art. R232-14 Art. R232-15 Art. R232-16 Art. R232-17 Art. R232-18 Art. R232-19 Art. R232-20 Art. R232-21 Art. R232-22

sezione Section 5 : Interdiction de transportSection 5 : Interdiction de transport

Art. R232-23

capo Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administrativesChapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives

Art. R234-1 Art. R234-2 Art. R234-3

capo Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnellesChapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles

sezione Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"

Art. R236-1 Art. R236-2 Art. R236-3 Art. R236-4 Art. R236-5 Art. R236-6 Art. R236-7 Art. R236-9 Art. R236-10

sezione Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"

Art. R236-11 Art. R236-12 Art. R236-13 Art. R236-14 Art. R236-15 Art. R236-16 Art. R236-17 Art. R236-19 Art. R236-20

sezione Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique "Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique "

Art. R236-21 Art. R236-22 Art. R236-23 Art. R236-24 Art. R236-25 Art. R236-26 Art. R236-27 Art. R236-29 Art. R236-30

sezione Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "

Art. R236-31 Art. R236-32 Art. R236-33 Art. R236-34 Art. R236-35 Art. R236-36 Art. R236-37

sezione Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "

Art. R236-38 Art. R236-39 Art. R236-40 Art. R236-41 Art. R236-42 Art. R236-43 Art. R236-44 Art. R236-45

sezione Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial"Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial"

Art. R236-46 Art. R236-47 Art. R236-48 Art. R236-49 Art. R236-50 Art. R236-51 Art. R236-52 Art. R236-53

sezione Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”

Art. R236-54 Art. R236-55 Art. R236-56 Art. R236-57 Art. R236-58 Art. R236-59 Art. R236-60

titolo TITRE IV : CAMÉRAS MOBILESTITRE IV : CAMÉRAS MOBILES

capo Chapitre II : Conditions des interceptionsChapitre II : Conditions des interceptions

sezione Section 1 : Groupement interministériel de contrôleSection 1 : Groupement interministériel de contrôle

Art. R242-1 Art. R242-2 Art. R242-3 Art. R242-4 Art. R242-5 Art. R242-6 Art. R242-7

Art. R242-8 Art. R242-9 Art. R242-10 Art. R242-11 Art. R242-12 Art. R242-13 Art. R242-14 Art. R242-15

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R241-1 Art. R241-2 Art. R241-3 Art. R241-3-1 Art. R241-4 Art. R241-5 Art. R241-6 Art. R241-7

Art. R241-8 Art. R241-9 Art. R241-10 Art. R241-11 Art. R241-12 Art. R241-13 Art. R241-14 Art. R241-15 Art. R241-16 Art. R241-17

Art. R241-18 Art. R241-19 Art. R241-20 Art. R241-21 Art. R241-22 Art. R241-23 Art. R241-24 Art. R241-25 Art. R241-26

capo Chapitre Ier : Caméras individuellesChapitre Ier : Caméras individuelles

Art. R241-1 Art. R241-2 Art. R241-3 Art. R241-3-1 Art. R241-4 Art. R241-5 Art. R241-6 Art. R241-7

Art. R241-8 Art. R241-9 Art. R241-10 Art. R241-11 Art. R241-12 Art. R241-13 Art. R241-14 Art. R241-15 Art. R241-16 Art. R241-17

Art. R241-18 Art. R241-19 Art. R241-20 Art. R241-21 Art. R241-22 Art. R241-23 Art. R241-24 Art. R241-25 Art. R241-26

capo Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefsChapitre II : Caméras installées sur des aéronefs

sezione Section 1 : Groupement interministériel de contrôleSection 1 : Groupement interministériel de contrôle

Art. R242-1 Art. R242-2 Art. R242-3 Art. R242-4 Art. R242-5 Art. R242-6 Art. R242-7

Art. R242-8 Art. R242-9 Art. R242-10 Art. R242-11 Art. R242-12 Art. R242-13 Art. R242-14 Art. R242-15

capo Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécuritéChapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Art. R243-1 Art. R243-2 Art. R243-3 Art. R243-4 Art. R243-5 Art. R243-6 Art. R243-7 Art. R243-8

capo Chapitre III : Caméras embarquéesChapitre III : Caméras embarquées

Art. R243-1 Art. R243-2 Art. R243-3 Art. R243-4 Art. R243-5 Art. R243-6 Art. R243-7 Art. R243-8

titolo TITRE V : VIDÉOPROTECTIONTITRE V : VIDÉOPROTECTION

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R251-1 Art. R251-2

capo Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotectionChapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

sezione Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionSection 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

Art. R252-1 Art. R252-2 Art. R252-3 Art. R252-4 Art. R252-5 Art. R252-6

sezione Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotectionSection 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

Art. R252-7 Art. R252-8 Art. R252-9 Art. R252-10 Art. R252-11 Art. R252-12

sezione Section 3 : Délivrance de l'autorisationSection 3 : Délivrance de l'autorisation

Art. R252-13 Art. R252-14 Art. R252-15 Art. R252-16 Art. R252-17

capo Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotectionChapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

Art. R253-1 Art. R253-2 Art. R253-3 Art. R253-4 Art. R253-5 Art. R253-6 Art. R253-7

capo Chapitre IV : Contrôle et sanctionsChapitre IV : Contrôle et sanctions

Art. R254-1 Art. R254-2

titolo Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉTitre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

Art. R256-1 Art. R256-2 Art. R256-3 Art. R256-4 Art. R256-5 Art. R256-6 Art. R256-7

titolo TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLESTITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : Obligations à la charge des bailleursSection 1 : Obligations à la charge des bailleurs

Art. R271-1 Art. R271-2 Art. R271-3 Art. R271-4 Art. R271-5 Art. R271-6

sezione Section 2 : Dispositions pénalesSection 2 : Dispositions pénales

Art. R271-7 Art. R271-8

capo Chapitre II : Immeubles d'habitationChapitre II : Immeubles d'habitation

Art. R272-1 Art. R272-2

capo Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnementChapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement

sezione Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciauxSection 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux

Art. R273-1 Art. R273-2 Art. R273-3

sezione Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécuritéSection 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité

Art. R273-4 Art. R273-5 Art. R273-6

sezione Section 3 : Garages et parcs de stationnementSection 3 : Garages et parcs de stationnement

Art. R273-7

sezione Section 4 : ContrôleSection 4 : Contrôle

Art. R273-8

sezione Section 5 : Dispositions pénalesSection 5 : Dispositions pénales

Art. R273-9

titolo TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. R281-1 Art. R281-3

capo Chapitre II : Dispositions particulières à MayotteChapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Art. R282-1 Art. R282-2

capo Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-MartinChapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Art. R283-1 Art. R283-2

capo Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. R284-1 Art. R284-2

capo Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie françaiseChapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Art. R285-1 Art. D285-2 Art. R285-3

capo Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieChapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Art. R286-1 Art. D286-2 Art. R286-3

capo Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et FutunaChapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

Art. R287-1 Art. D287-2 Art. R287-3

capo Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaisesChapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Art. R288-1 Art. D288-2 Art. R288-3

libro LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALESLIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES

titolo TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONSTITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : DéfinitionsSection 1 : Définitions

Art. R311-1

sezione Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitionsSection 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions

Art. R311-2 Art. R311-3 Art. R311-3-1 Art. R311-3-2 Art. R311-4 Art. R311-4-1

sezione Section 3 : MarquageSection 3 : Marquage

Art. R311-5 Art. R311-5-1 Art. R311-5-2

sezione Section 4 : Dispositions diversesSection 4 : Dispositions diverses

Art. R311-6 Art. R311-7

capo Chapitre II : Acquisition et détentionChapitre II : Acquisition et détention

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : Interdiction d'acquisition par les mineursSous-section 1 : Interdiction d'acquisition par les mineurs

Art. R312-1

paragrafo Sous-section 1 bis : Décisions relatives à des résidents étrangersSous-section 1 bis : Décisions relatives à des résidents étrangers

Art. R312-1-1

paragrafo Sous-section 2 : Armes soumises à autorisationSous-section 2 : Armes soumises à autorisation

paragrafo Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisationsParagraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations

Art. R312-2 Art. R312-3

paragrafo Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisationParagraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation

Art. R312-4 Art. R312-5 Art. R312-6 Art. R312-7 Art. R312-8

paragrafo Paragraphe 3 : DécisionParagraphe 3 : Décision

Art. R312-9 Art. R312-10 Art. R312-10-1 Art. R312-11 Art. R312-12

paragrafo Paragraphe 4 : Validité de l'autorisationParagraphe 4 : Validité de l'autorisation

Art. R312-13 Art. R312-14 Art. R312-15 Art. R312-16 Art. R312-17 Art. R312-18 Art. R312-19

paragrafo Paragraphe 5 : Conditions générales de délivrance de l'autorisationParagraphe 5 : Conditions générales de délivrance de l'autorisation

Art. R312-21

paragrafo Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisationParagraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation

sezione Sous-paragraphe 1 : Fonctionnaires et agents publicsSous-paragraphe 1 : Fonctionnaires et agents publics

Art. R312-22 Art. R312-23 Art. R312-23-1 Art. R312-24 Art. R312-25

sezione Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenneSous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne

Art. R312-25-1

sezione Sous-paragraphe 2 : SpectaclesSous-paragraphe 2 : Spectacles

Art. R312-26

sezione Sous-paragraphe 3 : Collectivités publiques, musées, collectionsSous-paragraphe 3 : Collectivités publiques, musées, collections

Art. R312-27 Art. R312-28 Art. R312-29

sezione Sous-paragraphe 4 : Essais industrielsSous-paragraphe 4 : Essais industriels

Art. R312-30

sezione Sous-paragraphe 5 : Experts judiciairesSous-paragraphe 5 : Experts judiciaires

Art. R312-31 Art. R312-32 Art. R312-33 Art. R312-34 Art. R312-35 Art. R312-36

sezione Sous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelleSous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle

Art. R312-39

sezione Sous-paragraphe 8 : Tir sportifSous-paragraphe 8 : Tir sportif

Art. R312-39-1 Art. R312-40 Art. R312-41-1 Art. R312-42 Art. R312-43-1

sezione Sous-paragraphe 9 : Tir forainSous-paragraphe 9 : Tir forain

Art. R312-44

sezione Sous-paragraphe 10 : Formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armementSous-paragraphe 10 : Formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement

Art. R312-44-1

paragrafo Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitionsParagraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions

Art. R312-45 Art. R312-45-1 Art. R312-45-2 Art. R312-46 Art. R312-47 Art. R312-47-1 Art. R312-48 Art. R312-49

paragrafo Paragraphe 8 : Dispositions diversesParagraphe 8 : Dispositions diverses

Art. R312-50 Art. R312-51 Art. R312-51-1

paragrafo Sous-section 3 : Armes soumises à déclarationSous-section 3 : Armes soumises à déclaration

paragrafo Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armesParagraphe 1 : Acquisition et détention des armes

Art. R312-52 Art. R312-53 Art. R312-54 Art. R312-55 Art. R312-55-1 Art. R312-56 Art. R312-57 Art. R312-58 Art. R312-58-1

paragrafo Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitionsParagraphe 2 : Acquisition et détention de munitions

Art. R312-60 Art. R312-60-1 Art. R312-61 Art. R312-62 Art. R312-63

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions diversesSous-section 4 : Dispositions diverses

Art. R312-65 Art. R312-66

sezione Section 2 : CollectionneursSection 2 : Collectionneurs

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R312-66-1 Art. R312-66-2 Art. R312-66-4

paragrafo Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carteSous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte

paragrafo Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des demandesParagraphe 1 : Dépôt et instruction des demandes

Art. R312-66-5 Art. R312-66-6 Art. R312-66-7

paragrafo Paragraphe 2 : DécisionParagraphe 2 : Décision

Art. R312-66-8 Art. R312-66-9 Art. R312-66-10 Art. R312-66-11 Art. R312-66-12 Art. R312-66-13 Art. R312-66-14

paragrafo Paragraphe 3 : Validité de la carteParagraphe 3 : Validité de la carte

Art. R312-66-15

paragrafo Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessaisissement des armesParagraphe 4 : Carte de collectionneur et dessaisissement des armes

Art. R312-66-16 Art. R312-66-17

paragrafo Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carteSous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte

paragrafo Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitionsParagraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitions

Art. R312-66-18

paragrafo Paragraphe 2 : Conservation et transportParagraphe 2 : Conservation et transport

Art. R312-66-19 Art. R312-66-20

sezione Section 3 : Injonctions préfectoralesSection 3 : Injonctions préfectorales

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R312-67

paragrafo Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrativeSous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative

Art. R312-68 Art. R312-69 Art. R312-70 Art. R312-71 Art. R312-72 Art. R312-73 Art. R312-73-1

paragrafo Sous-section 3 : DessaisissementSous-section 3 : Dessaisissement

Art. R312-74 Art. R312-75 Art. R312-76

sezione Section 4 : FichiersSection 4 : Fichiers

paragrafo Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)

Art. R312-77 Art. R312-78 Art. R312-79 Art. R312-80 Art. R312-81 Art. R312-82 Art. R312-83

paragrafo Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA)Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA)

Art. R312-84 Art. R312-85 Art. R312-86 Art. R312-87 Art. R312-88 Art. R312-89 Art. R312-90

sezione Section 5 : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armesSection 5 : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes

Art. R312-91 Art. R312-92 Art. R312-93

capo Chapitre III : Fabrication et commerceChapitre III : Fabrication et commerce

sezione Section 1 : Accès à la profession d'armurierSection 1 : Accès à la profession d'armurier

paragrafo Sous-section 1 : Accès aux formations d'armurierSous-section 1 : Accès aux formations d'armurier

Art. R313-1 A Art. R313-1 B Art. R313-1 C Art. R313-1 D Art. R313-1 E Art. R313-1 F

paragrafo Sous-section 2 : Agrément d'armurierSous-section 2 : Agrément d'armurier

Art. R313-1 Art. R313-1-1 Art. R313-2 Art. R313-3 Art. R313-3-1 Art. R313-4 Art. R313-4-1 Art. R313-5 Art. R313-6 Art. R313-6-1 Art. R313-7 Art. R313-7-1

sezione Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détailSection 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail

paragrafo Sous-section 1 : Conditions de délivranceSous-section 1 : Conditions de délivrance

Art. R313-8 Art. R313-9 Art. R313-10 Art. R313-11 Art. R313-12

paragrafo Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisationSous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation

Art. R313-13 Art. R313-14 Art. R313-15 Art. R313-15-1

paragrafo Sous-section 3 : Mesures de sécuritéSous-section 3 : Mesures de sécurité

Art. R313-16 Art. R313-16-1 Art. R313-17

paragrafo Sous-section 4 : Conditions de suspension ou de retraitSous-section 4 : Conditions de suspension ou de retrait

Art. R313-18 Art. R313-19

sezione Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanentSection 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent

Art. R313-20 Art. R313-20-1 Art. R313-21 Art. R313-22 Art. R313-23

sezione Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitionsSection 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions

Art. R313-24 Art. R313-25 Art. R313-26

sezione Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecteSection 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte

Art. R313-26-1

sezione Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et DSection 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D

Art. R313-27

sezione Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs élémentsSection 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments

paragrafo Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiationSous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation

Art. R313-28 Art. R313-28-1 Art. R313-29 Art. R313-29-1 Art. R313-30 Art. R313-31 Art. R313-32 Art. R313-33 Art. R313-33-1 Art. R313-34 Art. R313-35 Art. R313-36 Art. R313-37 Art. R313-38 Art. R313-38-1 Art. R313-38-2

paragrafo Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisationSous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation

Art. R313-39 Art. R313-40 Art. R313-41 Art. R313-43 Art. R313-44 Art. R313-45

paragrafo Sous-section 3 : Mesures de sécuritéSous-section 3 : Mesures de sécurité

Art. R313-46

sezione Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d'enseignementSection 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d'enseignement

paragrafo Sous-section 1 : Autorisation de fabricationSous-section 1 : Autorisation de fabrication

Art. R313-47 Art. R313-48 Art. R313-49 Art. R313-50 Art. R313-51

paragrafo Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisationSous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation

Art. R313-52

paragrafo Sous-section 3 : Mesures de sécuritéSous-section 3 : Mesures de sécurité

Art. R313-53

sezione Section 8 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armesSection 8 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes

Art. R313-54

sezione Section 9 : Dispositions diversesSection 9 : Dispositions diverses

Art. R313-55

capo Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriétéChapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété

sezione Section 1 : ConservationSection 1 : Conservation

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R314-1 Art. R314-2 Art. R314-3 Art. R314-4

paragrafo Sous-section 2 : Activités privéesSous-section 2 : Activités privées

Art. R314-5 Art. R314-6

paragrafo Sous-section 3 : SpectaclesSous-section 3 : Spectacles

Art. R314-7

paragrafo Sous-section 4 : Tir sportifSous-section 4 : Tir sportif

Art. R314-8

paragrafo Sous-section 5 : Tir forainSous-section 5 : Tir forain

Art. R314-9

paragrafo Sous-section 6 : Collectivités publiques, musées et collectionsSous-section 6 : Collectivités publiques, musées et collections

Art. R314-10

paragrafo Sous-section 7 : Etablissements de formationSous-section 7 : Etablissements de formation

Art. R314-11

sezione Section 2 : Perte et volSection 2 : Perte et vol

Art. R314-12 Art. R314-13 Art. R314-14 Art. R314-15

sezione Section 3 : Transfert de propriétéSection 3 : Transfert de propriété

paragrafo Sous-section 1 : Armes soumises à autorisationSous-section 1 : Armes soumises à autorisation

Art. R314-16 Art. R314-17 Art. R314-18

paragrafo Sous-section 2 : Armes soumises à déclarationSous-section 2 : Armes soumises à déclaration

Art. R314-19 Art. R314-20

paragrafo Sous-section 3 : Armes acquises, cédées ou transférées à l'étrangerSous-section 3 : Armes acquises, cédées ou transférées à l'étranger

Art. R314-21 Art. R314-22 Art. R314-23

sezione Section 4 : DestructionSection 4 : Destruction

Art. R314-24

capo Chapitre V : Port et transportChapitre V : Port et transport

sezione Section 1 : Autorisation de port et de transportSection 1 : Autorisation de port et de transport

paragrafo Sous-section 1 : Règles généralesSous-section 1 : Règles générales

Art. R315-1 Art. R315-2 Art. R315-3 Art. R315-4

paragrafo Sous-section 2 : Situations particulièresSous-section 2 : Situations particulières

Art. R315-5 Art. R315-5-1 Art. R315-6 Art. R315-7

paragrafo Sous-section 3 : Situation des fonctionnairesSous-section 3 : Situation des fonctionnaires

Art. R315-8 Art. R315-9 Art. R315-10 Art. R315-11

sezione Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armesSection 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes

Art. R315-12 Art. R315-13 Art. R315-14 Art. R315-15 Art. R315-16 Art. R315-17 Art. R315-18

capo Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportationsChapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations

Art. R316-1A

sezione Section 1 : Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenneSection 1 : Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

Art. R316-1 Art. R316-2 Art. R316-3

sezione Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenneSection 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

paragrafo Sous-section 1 : Acquisition et détentionSous-section 1 : Acquisition et détention

paragrafo Paragraphe 1 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenneParagraphe 1 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Art. R316-4 Art. R316-5

paragrafo Paragraphe 2 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en FranceParagraphe 2 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France

Art. R316-6

paragrafo Paragraphe 3 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenneParagraphe 3 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne

Art. R316-7 Art. R316-8 Art. R316-9 Art. R316-10 Art. R316-11

paragrafo Paragraphe 4 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membreParagraphe 4 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre

Art. R316-12 Art. R316-13

paragrafo Sous-section 2 : Transfert entre Etats membresSous-section 2 : Transfert entre Etats membres

paragrafo Paragraphe 1 : Transfert vers un autre Etat membreParagraphe 1 : Transfert vers un autre Etat membre

Art. R316-14 Art. R316-15

paragrafo Paragraphe 2 : Transfert d'un Etat membre vers la FranceParagraphe 2 : Transfert d'un Etat membre vers la France

Art. R316-16 Art. R316-17 Art. R316-18

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions diversesParagraphe 3 : Dispositions diverses

Art. R316-19 Art. R316-20 Art. R316-21 Art. R316-22 Art. R316-23 Art. R316-23-1 Art. R316-24

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions diversesSous-section 3 : Dispositions diverses

Art. R316-25

sezione Section 3 : Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenneSection 3 : Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

Art. R316-26 Art. R316-27

sezione Section 4 : Dispositions communes au régime de droit commun et au régime particulier relatifs à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenneSection 4 : Dispositions communes au régime de droit commun et au régime particulier relatifs à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

Art. R316-28

sezione Section 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et DSection 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D

Art. R316-29 Art. R316-30 Art. R316-31 Art. R316-32 Art. R316-33 Art. R316-34 Art. R316-35 Art. R316-35-1 Art. R316-36 Art. R316-37

sezione Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et DSection 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R316-38 Art. R316-39

paragrafo Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogationsSous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations

Art. R316-40 Art. R316-41 Art. R316-42 Art. R316-43 Art. R316-44 Art. R316-45 Art. R316-46 Art. R316-47 Art. R316-48

paragrafo Sous-section 3 : Obligations des exportateursSous-section 3 : Obligations des exportateurs

Art. R316-49 Art. R316-50

sezione Section 7 : Autorisations de transit par routeSection 7 : Autorisations de transit par route

Art. R316-51 Art. R316-52 Art. R316-53 Art. D316-54 Art. R316-55 Art. R316-55-1 Art. R316-56

capo Chapitre VII : Dispositions pénalesChapitre VII : Dispositions pénales

Art. R317-1 A

sezione Section 1 : Acquisition et détentionSection 1 : Acquisition et détention

Art. R317-1 Art. R317-2 Art. R317-3 Art. R317-3-1 Art. R317-3-2 Art. R317-4 Art. R317-5 Art. R317-6 Art. R317-7 Art. R317-8

sezione Section 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membreSection 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre

Art. R317-8-1 Art. R317-8-2

sezione Section 2 : Commerce de détailSection 2 : Commerce de détail

Art. R317-9 Art. R317-9-1 Art. R317-9-2 Art. R317-9-3 Art. R317-9-4

sezione Section 3 : ConservationSection 3 : Conservation

Art. R317-10

sezione Section 4 : Port et transportSection 4 : Port et transport

Art. R317-11 Art. R317-12

sezione Section 4 bis : CollectionneursSection 4 bis : Collectionneurs

Art. R317-12-1

sezione Section 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étrangerSection 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger

Art. R317-12-2 Art. R317-12-3 Art. R317-12-4

sezione Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes moralesSection 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales

Art. R317-13 Art. R317-14

titolo TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOSTITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS

capo Chapitre préliminaire : Dispositions communesChapitre préliminaire : Dispositions communes

sezione Section 1 : Interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineursSection 1 : Interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs

Art. D320-1

sezione Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasardSection 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard

Art. D320-2 Art. D320-3 Art. D320-4 Art. D320-5 Art. D320-6 Art. D320-7 Art. D320-8

sezione Section 3 : Interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur certains médiasSection 3 : Interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur certains médias

Art. D320-9 Art. D320-10

capo Chapitre Ier : CasinosChapitre Ier : Casinos

sezione Section liminaire : Dispositions généralesSection liminaire : Dispositions générales

Art. R321-1 Art. R321-1-1

sezione Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeuxSection 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux

paragrafo Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisationSous-section 1 : Délivrance de l'autorisation

paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1

Art. R321-2 Art. R321-3 Art. R321-4 Art. R321-5

paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3

Art. R321-5-1 Art. R321-5-2 Art. R321-5-3 Art. R321-5-4

paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions communesParagraphe 3 : Dispositions communes

Art. R321-6 Art. R321-6-1

paragrafo Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeuxSous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux

Art. R321-8 Art. R321-9 Art. R321-10 Art. R321-10-1 Art. R321-10-2 Art. R321-11 Art. R321-12

paragrafo Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinosSous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos

Art. D321-13 Art. R321-13-1 Art. R321-13-2 Art. R321-14 Art. R321-15 Art. R321-16 Art. R321-17

paragrafo Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisationSous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation

Art. R321-18 Art. R321-19 Art. R321-20

sezione Section 2 : Appareils et matériels de jeuxSection 2 : Appareils et matériels de jeux

paragrafo Paragraphe 1 : Agréments ministérielsParagraphe 1 : Agréments ministériels

Art. R321-21 Art. R321-21-1 Art. R321-21-2 Art. R321-21-3 Art. R321-21-4

paragrafo Paragraphe 2 : Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électroniqueParagraphe 2 : Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique

Art. D321-22 Art. D321-23 Art. D321-24 Art. D321-25

sezione Section 3 : Accès aux salles de jeuxSection 3 : Accès aux salles de jeux

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R321-27 Art. R321-28

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3Sous-section 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3

Art. R321-28-1

sezione Section 4 : Fonctionnement des casinosSection 4 : Fonctionnement des casinos

paragrafo Sous-section 1 : ObligationsSous-section 1 : Obligations

Art. R321-29 Art. R321-30 Art. R321-30-1

paragrafo Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1

Art. R321-31 Art. R321-31-1 Art. R321-32 Art. R321-32-1 Art. R321-33 Art. R321-34 Art. R321-35 Art. R321-36

paragrafo Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3

Art. R321-36-1 Art. R321-36-2 Art. R321-36-3 Art. R321-36-4 Art. R321-36-5 Art. R321-36-6 Art. R321-36-7

paragrafo Sous-section 3 : PrélèvementsSous-section 3 : Prélèvements

Art. R321-37

sezione Section 5 : ContrôleSection 5 : Contrôle

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes

Art. R321-38

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3

Art. R321-38-1 Art. R321-38-2 Art. R321-38-3 Art. R321-38-4

sezione Section 6 : Conditions d'applicationSection 6 : Conditions d'application

Art. R321-39

capo Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéoChapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo

Art. R321-40 Art. R321-41 Art. R321-42 Art. R321-43 Art. R321-44 Art. R321-45 Art. R321-46 Art. R321-47 Art. R321-48 Art. R321-49 Art. R321-50

capo Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeuxChapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

sezione Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilierSection 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier

Art. D322-1 Art. D322-2 Art. D322-3

sezione Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forainsSection 2 : Jeux d'argent et de hasard forains

Art. D322-4

capo Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presseChapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse

Art. D322-5 Art. D322-6 Art. D322-7 Art. D322-8

capo Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifsChapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

Art. D322-9 Art. D322-10 Art. D322-11 Art. D322-12 Art. D322-13 Art. D322-14 Art. D322-15 Art. D322-16 Art. D322-17 Art. D322-18 Art. R322-18-1 Art. R322-18-2 Art. R322-18-3 Art. R322-18-4 Art. D322-18-5

capo Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiquesChapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques

Art. D322-19 Art. D322-20 Art. D322-21 Art. D322-22 Art. R322-22-1 Art. R322-22-2 Art. R322-22-3 Art. R322-22-4 Art. R322-22-5 Art. R322-22-6 Art. R322-22-7 Art. R322-22-8 Art. D322-22-9

capo Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibésChapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés

Art. R323-1 Art. R323-2 Art. R323-3 Art. D323-4 Art. R323-5

capo Chapitre IV : Dispositions pénalesChapitre IV : Dispositions pénales

Art. R324-1 Art. R324-2 Art. R324-3 Art. R324-4

titolo TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTSTITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS

capo Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurantsChapitre Ier : Débits de boissons et restaurants

Art. R331-1

capo Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur placeChapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place

Art. R332-1

capo Chapitre III : Etablissements diffusant de la musiqueChapitre III : Etablissements diffusant de la musique

Art. R333-1

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-MartinChapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Art. R341-1

capo Chapitre II : Dispositions particulières à MayotteChapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Art. R342-1 Art. R342-2

capo Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. R343-1-A

sezione Section 1 : CasinosSection 1 : Casinos

Art. R343-1 Art. D343-2 Art. R343-3 Art. R343-4 Art. R343-5 Art. R343-6 Art. R343-7 Art. R343-8 Art. R343-9 Art. R343-10 Art. R343-11 Art. R343-12

sezione Section 2 : Dispositions pénalesSection 2 : Dispositions pénales

Art. R343-13

capo Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie françaiseChapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française

Art. R344-1 Art. D344-1-1 Art. R344-2 Art. R344-3 Art. R344-3-1

sezione Section 1 : CasinosSection 1 : Casinos

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R344-4 Art. R344-5

paragrafo Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeuxSous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux

Art. R344-6 Art. R344-7 Art. R344-8 Art. R344-9 Art. R344-10 Art. R344-11 Art. R344-12 Art. R344-13

paragrafo Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeuxSous-section 3 : Jeux et appareils de jeux

Art. R344-14 Art. R344-15 Art. R344-16 Art. R344-17 Art. R344-18

paragrafo Sous-section 4 : Accès aux salles de jeuxSous-section 4 : Accès aux salles de jeux

Art. R344-19 Art. R344-20 Art. R344-21

paragrafo Sous-section 5 : Fonctionnement des casinosSous-section 5 : Fonctionnement des casinos

paragrafo Paragraphe 1 : ObligationsParagraphe 1 : Obligations

Art. R344-22 Art. R344-23 Art. R344-24 Art. R344-25 Art. R344-26 Art. R344-27

paragrafo Paragraphe 2 : EmployésParagraphe 2 : Employés

Art. R344-28 Art. R344-29 Art. R344-30 Art. R344-31 Art. R344-32 Art. R344-33

paragrafo Sous-section 6 : ContrôleSous-section 6 : Contrôle

Art. R344-34

paragrafo Sous-section 7 : Conditions d'applicationSous-section 7 : Conditions d'application

Art. R344-35

paragrafo Sous-section 8 : Dispositions pénalesSous-section 8 : Dispositions pénales

Art. R344-36

sezione Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeuxSection 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

paragrafo Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportifSous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif

Art. R344-37

paragrafo Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnellesSous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles

Art. R344-38 Art. R344-39 Art. R344-40 Art. R344-41 Art. R344-42 Art. R344-43 Art. R344-44

paragrafo Sous-section 4 : Conditions d'applicationSous-section 4 : Conditions d'application

Art. R344-45

capo Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieChapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Art. R345-1 Art. D345-2 Art. R345-3 Art. R345-4 Art. R345-4-1 Art. D345-5

capo Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-FutunaChapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Art. D346-1 Art. R346-1-1 Art. D346-2 Art. R346-2-1

capo Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaisesChapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Art. R347-1 Art. D347-1 Art. D347-2

libro LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALELIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE

titolo TITRE Ier : POLICE NATIONALETITRE Ier : POLICE NATIONALE

capo Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationaleChapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R411-1

sezione Section 2 : Fonctionnaires actifsSection 2 : Fonctionnaires actifs

Art. R411-2 Art. R411-3 Art. R411-3-1

sezione Section 3 : Policiers adjointsSection 3 : Policiers adjoints

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R411-4

paragrafo Sous-section 2 : MissionsSous-section 2 : Missions

Art. R411-5 Art. R411-6 Art. R411-7 Art. R411-7-1

paragrafo Sous-section 3 : RecrutementSous-section 3 : Recrutement

Art. R411-8 Art. R411-8-1 Art. R411-9

paragrafo Sous-section 4 : Formation et validation de l'expérience professionnelleSous-section 4 : Formation et validation de l'expérience professionnelle

Art. R411-10 Art. R411-11 Art. R411-12

sezione Section 4 : Réserve opérationnelleSection 4 : Réserve opérationnelle

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationaleSous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale

Art. R411-13 Art. R411-14 Art. R411-15 Art. R411-16 Art. R411-16-1 Art. R411-16-2 Art. R411-16-3 Art. D411-17 Art. D411-18 Art. D411-19 Art. D411-20 Art. D411-21

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilitéSous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité

Art. R411-22 Art. R411-24 Art. D411-25

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationaleSous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale

Art. R411-26 Art. R411-26-1 Art. R411-26-2 Art. R411-26-3 Art. R411-27 Art. R411-27-1 Art. R411-28 Art. R411-29 Art. R411-29-1 Art. R411-30 Art. R411-30-1

sezione Section 5 : Elèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationaleSection 5 : Elèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale

Art. R411-31

capo Chapitre III : Etablissements publics de la police nationaleChapitre III : Etablissements publics de la police nationale

sezione Section 1 : Ecole nationale supérieure de la policeSection 1 : Ecole nationale supérieure de la police

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales

Art. R413-1 Art. R413-2

paragrafo Sous-section 2 : Organisation administrativeSous-section 2 : Organisation administrative

Art. R413-3 Art. R413-4 Art. R413-5 Art. R413-6 Art. R413-8 Art. R413-9 Art. R413-10 Art. R413-10-1 Art. R413-11 Art. R413-12 Art. R413-13 Art. R413-14 Art. R413-15 Art. R413-16

paragrafo Sous-section 3 : Organisation pédagogiqueSous-section 3 : Organisation pédagogique

Art. R413-17 Art. R413-18 Art. R413-19 Art. R413-20 Art. R413-21

paragrafo Sous-section 4 : Organisation financièreSous-section 4 : Organisation financière

Art. R413-22 Art. R413-23 Art. R413-24 Art. R413-25 Art. R413-26

titolo TITRE II : GENDARMERIE NATIONALETITRE II : GENDARMERIE NATIONALE

capo Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationaleChapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale

Art. R421-1

titolo TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNESTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

capo Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiquesChapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques

sezione Section 1 : Répartition des attributionsSection 1 : Répartition des attributions

Art. R431-1 Art. R431-2 Art. R431-3 Art. R431-4 Art. R431-5

sezione Section 2 : Organisation de la coopérationSection 2 : Organisation de la coopération

Art. R431-6 Art. R431-7 Art. R431-8

capo Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationaleChapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R434-1 Art. R434-2 Art. R434-3

sezione Section 2 : Principes générauxSection 2 : Principes généraux

paragrafo Sous-section 1 : Autorité et protectionSous-section 1 : Autorité et protection

Art. R434-4 Art. R434-5 Art. R434-6 Art. R434-7

paragrafo Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarmeSous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme

Art. R434-8 Art. R434-9 Art. R434-10 Art. R434-11 Art. R434-12 Art. R434-13

sezione Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationaleSection 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale

paragrafo Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertésSous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés

Art. R434-14 Art. R434-15 Art. R434-16 Art. R434-17 Art. R434-18 Art. R434-19 Art. R434-20 Art. R434-21 Art. R434-22

paragrafo Sous-section 2 : Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerieSous-section 2 : Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie

Art. R434-23 Art. R434-24 Art. R434-25 Art. R434-26 Art. R434-27

sezione Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationaleSection 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationaleSous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale

Art. R434-28 Art. R434-29 Art. R434-30

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationaleSous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationale

Art. R434-31 Art. R434-32 Art. R434-33

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Art. R441-1

capo Chapitre II : Dispositions particulières à MayotteChapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Art. R442-1

capo Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-MartinChapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Art. R443-1

capo Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. R444-1

capo Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie françaiseChapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Art. R445-1 Art. R445-2 Art. D445-3

capo Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieChapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Art. R446-1 Art. R446-2 Art. D446-3

capo Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et FutunaChapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

Art. R447-1 Art. R447-2 Art. D447-3

capo Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaisesChapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Art. R448-1 Art. R448-2 Art. D448-3

libro LIVRE V : POLICES MUNICIPALESLIVRE V : POLICES MUNICIPALES

titolo TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALETITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

capo Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exerciceChapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice

sezione Section 1 : MissionsSection 1 : Missions

Art. R511-1

sezione Section 2 : Nomination et agrémentSection 2 : Nomination et agrément

Art. R511-2

sezione Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipementsSection 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements

paragrafo Sous-section 1 : Carte professionnelleSous-section 1 : Carte professionnelle

Art. D511-3 Art. D511-4 Art. D511-5

paragrafo Sous-section 2 : TenueSous-section 2 : Tenue

Art. D511-6 Art. D511-7 Art. D511-8

paragrafo Sous-section 3 : VéhiculesSous-section 3 : Véhicules

Art. D511-9 Art. D511-10

sezione Section 4 : Port d'armesSection 4 : Port d'armes

Art. R511-11

paragrafo Sous-section 1 : Armement des agents de police municipaleSous-section 1 : Armement des agents de police municipale

paragrafo Paragraphe 1 : Armes susceptibles d'être autoriséesParagraphe 1 : Armes susceptibles d'être autorisées

Art. R511-12 Art. R511-13

paragrafo Paragraphe 2 : Missions pouvant justifier le port d'armesParagraphe 2 : Missions pouvant justifier le port d'armes

Art. R511-14 Art. R511-15 Art. R511-16 Art. R511-17

paragrafo Paragraphe 3 : AutorisationParagraphe 3 : Autorisation

Art. R511-18 Art. R511-19 Art. R511-20

paragrafo Paragraphe 4 : Formation et entraînementParagraphe 4 : Formation et entraînement

Art. R511-21 Art. R511-22 Art. R511-22-1 Art. R511-22-2

paragrafo Paragraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armesParagraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armes

Art. R511-23 Art. R511-24 Art. R511-25 Art. R511-26 Art. R511-27 Art. R511-28 Art. R511-29

paragrafo Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la communeSous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune

Art. R511-30 Art. R511-31 Art. R511-32 Art. R511-33 Art. R511-34

sezione Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipaleSection 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale

Art. R511-34-1 Art. R511-34-2 Art. R511-34-3 Art. R511-34-4 Art. R511-34-5 Art. R511-34-6 Art. R511-34-7

sezione Section 5 : Formation continueSection 5 : Formation continue

Art. R511-35 Art. R511-36 Art. R511-37 Art. R511-38 Art. R511-39 Art. R511-40

sezione Section 6 : Dispositions diversesSection 6 : Dispositions diverses

Art. D511-41

capo Chapitre II : Organisation des servicesChapitre II : Organisation des services

sezione Section 1 : Mise en commun des agents de police municipaleSection 1 : Mise en commun des agents de police municipale

Art. R512-1 Art. R512-2 Art. R512-3 Art. R512-3-1 Art. R512-4

sezione Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'EtatSection 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

Art. R512-5 Art. R512-6

sezione Section 3 : Convention locale de sûreté des transports collectifsSection 3 : Convention locale de sûreté des transports collectifs

Art. R512-7 Art. R512-8

capo Chapitre IV : Commission consultative des polices municipalesChapitre IV : Commission consultative des polices municipales

sezione Section 1 : CompositionSection 1 : Composition

Art. R514-1 Art. R514-2 Art. R514-3 Art. R514-4 Art. R514-5

sezione Section 2 : FonctionnementSection 2 : Fonctionnement

Art. R514-6 Art. R514-7 Art. R514-8 Art. R514-9 Art. R514-10 Art. R514-11

capo Chapitre V : Déontologie des agents de police municipaleChapitre V : Déontologie des agents de police municipale

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R515-1 Art. R515-2 Art. R515-3 Art. R515-4 Art. R515-5 Art. R515-6

sezione Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipaleSection 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale

Art. R515-7 Art. R515-8 Art. R515-9 Art. R515-10 Art. R515-11 Art. R515-12 Art. R515-13 Art. R515-14 Art. R515-15 Art. R515-16

sezione Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandementSection 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement

Art. R515-17 Art. R515-18 Art. R515-19 Art. R515-20

sezione Section 4 : Du contrôle des polices municipalesSection 4 : Du contrôle des polices municipales

Art. R515-21

titolo TITRE II : GARDES CHAMPÊTRESTITRE II : GARDES CHAMPÊTRES

capo Chapitre Ier : MissionsChapitre Ier : Missions

Art. R521-1

capo Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exerciceChapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

Art. R522-1 Art. R522-2 Art. D522-3

titolo TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARISTITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS

capo Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de policeChapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

sezione Section 1 : MissionsSection 1 : Missions

Art. R531-1 Art. R531-2

sezione Section 2 : Recrutement et agrémentSection 2 : Recrutement et agrément

Art. R531-3 Art. R531-4 Art. R531-5 Art. R531-6 Art. R531-7 Art. R531-8 Art. R531-9

sezione Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipementsSection 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements

Art. R531-10

sezione Section 4 : Convention de coordination avec la police nationaleSection 4 : Convention de coordination avec la police nationale

Art. R531-11

capo Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de policeChapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police

Art. R532-1

capo Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de ParisChapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

Art. R533-1 Art. R533-2 Art. R533-3

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

capo Chapitre II : Dispositions particulières à MayotteChapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Art. R542-1

capo Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-MartinChapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Art. R543-1

capo Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. R544-1

capo Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie françaiseChapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Art. R545-1 Art. D545-2 Art. R545-3 Art. D545-4 Art. R545-5

capo Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieChapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Art. R546-1 Art. D546-1-1 Art. R546-2 Art. D546-2-1 Art. R546-3 Art. R546-4 Art. R546-5 Art. R546-6

libro LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉLIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

titolo TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRESTITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. R611-1 Art. R611-2 Art. R611-2-1

capo Chapitre II : Conditions d'exerciceChapitre II : Conditions d'exercice

sezione Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes moralesSection 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales

Art. R612-2 Art. R612-3 Art. R612-3-1 Art. R612-3-2 Art. R612-4

sezione Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes moralesSection 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Art. R612-5 Art. R612-5-1 Art. R612-6 Art. R612-6-1 Art. R612-7 Art. R612-8 Art. R612-9 Art. R612-10

… 1500+ — texte complet

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