Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS›Titre TITRE V : VIDÉOPROTECTION›Chapitre Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection›Sect. Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection
Art. R252-9
En vigueur depuis le 30 nov. 2023
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal pour chacune des catégories de membres titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r252-9