Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS›Titre TITRE V : VIDÉOPROTECTION›Chapitre Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection›Sect. Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

Art. R252-10

En vigueur depuis le 29 juil. 2026

Les membres de la commission départementale de vidéoprotection, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans, à l'exception du maire et de son suppléant, qui sont désignés pour la durée de leur mandat. Leur mandat est renouvelable une fois.

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legi/LEGITEXT000025503132#art-r252-10