Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS›Chapitre Chapitre II : Acquisition et détention›Sect. Section 3 : Injonctions préfectorales›§ Sous-section 3 : Dessaisissement
Art. R312-76
En vigueur depuis le 1 déc. 2014
A la suite de l'établissement du procès-verbal prévu au quatrième alinéa de l'article L. 312-12, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie informe le préfet de la saisie opérée.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r312-76