Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : POLICES MUNICIPALES›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Art. R546-5
En vigueur depuis le 6 juin 2015
Les gardes chargés de la conservation des bois peuvent exercer, en sus de leurs fonctions, les attributions dévolues aux gardes champêtres par l'article L. 546-5.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r546-5