Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE›Titre TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. D141-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Le comité de la médaille de la sécurité intérieure est chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-d141-10