Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS›Chapitre Chapitre III : Fabrication et commerce›Sect. Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail›§ Sous-section 1 : Conditions de délivrance
Art. R313-10
En vigueur depuis le 1 déc. 2014
Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement. L'avis du maire est donné dans un délai d'un mois. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r313-10