Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS›Chapitre Chapitre Ier : Casinos›Sect. Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux›§ Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1
Art. R321-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021
La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet :
1° La délivrance d'une première autorisation de jeux ;
2° Un transfert géographique d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r321-3