Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE›Titre TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE›Chapitre Chapitre II : Prévention de la délinquance›Sect. Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
Art. D132-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le préfet de département ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-d132-10