Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE›Titre TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE›Chapitre Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale
Art. R421-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2014
La gendarmerie nationale exerce ses missions dans les conditions prévues au titre III du présent livre et au chapitre V du titre II du livre II de la troisième partie du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r421-1