Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE›Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques›Sect. Section 1 : Répartition des attributions
Art. R431-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Dans les communes placées sous le régime de police d'Etat, la police nationale assure seule la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques.
Dans les autres communes, la gendarmerie nationale assure seule la responsabilité de l'exécution de ces mêmes missions.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r431-2