Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : POLICES MUNICIPALES›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Art. R542-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de département et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r542-1