Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE V : POLICES MUNICIPALES›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Art. R543-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° Les références au préfet de département et au sous-préfet sont remplacées à Saint-Barthélemy par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin ;
2° Les références à la police municipale sont remplacées par la référence à la police territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r543-1