Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS›Titre TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES›Chapitre Chapitre II : Conditions des interceptions›Sect. Section 2 : Réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions
Art. R242-15
En vigueur depuis le 30 nov. 2023
Conformément aux dispositions de l'article R. * 122-54, les attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par l'article L. 242-5 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r242-15-4