Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE›Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Art. R152-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Les articles R. 122-13 à R. 122-16 ne sont pas applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r152-1