Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française›Sect. Section 1 : Casinos›§ Sous-section 6 : Contrôle
Art. R344-34
En vigueur depuis le 1 déc. 2014
La surveillance des casinos est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r344-34