Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS›Chapitre Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo
Art. R321-44
En vigueur depuis le 11 mai 2017
La participation d'enfants de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r321-44