Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS›Titre TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION›Chapitre Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance›Sect. Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile
Art. R228-2
En vigueur depuis le 10 mars 2018
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle le périmètre géographique fixé par l'arrêté portant mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que les peines dont est passible, conformément aux dispositions de l'article L. 228-7, la personne qui ne respecte pas les prescriptions liées à la mesure de placement sous surveillance électronique mobile.
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r228-2