Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE›Titre TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE›Chapitre Chapitre IV : Enquêtes administratives›Sect. Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2
Art. R114-9
En vigueur depuis le 21 juin 2026
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r114-9