Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS›Chapitre Chapitre III : Fabrication et commerce›Sect. Section 1 : Accès à la profession d'armurier›§ Sous-section 1 : Accès aux formations d'armurier
Art. R313-1 C
En vigueur depuis le 1 nov. 2023
Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-1 A comprend les informations suivantes :
1° Les nom, prénoms, nationalité, date et le lieu de naissance ainsi que l'adresse du domicile du demandeur ;
2° La formation à laquelle le demandeur souhaite accéder ;
Le demandeur joint en outre la copie de sa pièce d'identité en cours de validité.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r313-1-c