Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS›Chapitre Chapitre préliminaire : Dispositions communes›Sect. Section 1 : Interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs
Art. D320-1
En vigueur depuis le 7 nov. 2020
Une affiche rappelant les dispositions des articles L. 320-8 et L. 320-9 est apposée à la vue du public dans les postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques. Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modèles et les lieux d'apposition de ces affiches.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-d320-1