Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS›Titre TITRE Ier : ORDRE PUBLIC›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. R214-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2014
Le préfet de zone de défense et de sécurité est compétent pour autoriser l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale implantés sur le territoire de la zone.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r214-2