Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS›Chapitre Chapitre Ier : Casinos›Sect. Section 4 : Fonctionnement des casinos›§ Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1

Art. R321-31

En vigueur depuis le 1 janv. 2021

Le directeur responsable du casino, les membres du comité de direction, les employés de jeux, les agents de sécurité accédant aux salles de jeux et les agents de vidéosurveillance sont agréés par le ministre de l'intérieur préalablement à leur entrée en fonctions. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut rejet.

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legi/LEGITEXT000025503132#art-r321-31