Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS›Chapitre Chapitre Ier : Casinos›Sect. Section 3 : Accès aux salles de jeux›§ Sous-section 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3
Art. R321-28-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2017
L'établissement de jeux doit respecter une fermeture quotidienne fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r321-28-1