Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS›Chapitre Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques
Art. D322-21
En vigueur depuis le 7 nov. 2020
Les gains ou lots attribués aux gagnants peuvent être en numéraire ou en nature. Les gains attribués en nature sont comptabilisés à leur valeur de marché.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-d322-21