Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›Titre TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS›Chapitre Chapitre Ier : Casinos›Sect. Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux›§ Paragraphe 3 : Dispositions communes
Art. R321-6
En vigueur depuis le 1 juil. 2017
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
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Prolegi/LEGITEXT000025503132#art-r321-6